Conditions générales

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DIFFLY

1.1 PRÉAMBULE

DIFFLY fournit des services (ci-après les « Services »), comprenant l'utilisation d'une plateforme SaaS (ci-après la « Plateforme DIFFLY ») développée et exploitée par DIFFLY. Les Services sont proposés à des clients professionnels souhaitant améliorer leur performance commerciale par l'analyse de leurs forces et faiblesses auprès de leurs prospects et clients (« Win-loss analysis »).

La Plateforme DIFFLY est commercialisée sous un modèle SaaS et a été sélectionnée par le Client pour être utilisée dans le cadre de ses activités professionnelles.

Les Parties confirment avoir reçu toutes les informations nécessaires leur permettant de comprendre la nature et l'étendue du présent engagement contractuel et avoir négocié de bonne foi avant la conclusion du présent contrat. En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités de la Plateforme DIFFLY avant la conclusion du contrat (ex. : présentations, démos, etc.) et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour évaluer de manière autonome l'adéquation de la Plateforme DIFFLY sélectionnée dans le Bon de Commande à ses besoins. Le Client reconnaît ainsi que DIFFLY a rempli son devoir de conseil.

1.2 OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions de la mise à disposition non exclusive par DIFFLY de la Plateforme DIFFLY et des services associés au profit du Client, pour ses propres besoins.

Les Conditions Générales, ainsi que le Bon de Commande, constituent l'intégralité de l'accord (ci-après le « Contrat ») régissant la relation entre DIFFLY et le Client. En cas de conflit, le Bon de Commande prévaudra sur les Conditions Générales. Le Contrat primera sur tout autre document émis par les Parties.

1.3 UTILISATION DES SERVICES DIFFLY

1.3.1 Création des Comptes Client sur la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme DIFFLY, le Client doit créer un compte client (ci-après le « ») et désigner un administrateur (ci-après l'« »). Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la gestion des identifiants de connexion du compte.

L'Administrateur peut créer des comptes spécifiques rattachés au Compte Client pour d'autres utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), qui disposeront d'identifiants de connexion distincts. Il incombe au Client de s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent aux Comptes Utilisateurs. Le Client est responsable de toutes les actions effectuées via les Comptes Utilisateurs et s'engage à notifier sans délai DIFFLY en cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe. En aucun cas, DIFFLY ne pourra être tenue responsable à cet égard.

Il est précisé, pour lever toute ambiguïté, que les Utilisateurs ne tirent aucun droit des Conditions Générales.

Le Client peut demander la désactivation ou la suppression d'un Compte Utilisateur. La désactivation n'entraîne pas la suppression du Compte Utilisateur. La suppression du Compte Utilisateur est définitive et les données qu'il contient seront effacées.

1.3.2 Exécution du Service

DIFFLY s'engage à fournir les services conformément aux standards de l'industrie, en mobilisant son expertise et ses compétences dans le cadre d'une obligation de moyens.

1.3.3 Conditions d'utilisation des Services

• Moyens

Le Client est seul responsable, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de l'acquisition des moyens techniques (matériels, logiciels, réseaux, etc.) et des compétences nécessaires à l'accès aux Services. DIFFLY ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, notamment de la suppression ou de la saisie de données ou d'informations incomplètes ou erronées.

• Contenu

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit à DIFFLY et/ou qu'il publie sur la Plateforme DIFFLY. DIFFLY ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l'exécution des Services dû à la fourniture d'informations erronées par le Client, notamment concernant les coordonnées des prospects ou clients à contacter.

Les Services sont conçus pour être fournis à plusieurs clients et ne sont pas personnalisés ou spécifiquement adaptés au Client, sauf accord explicite des Parties.

• Fonctionnalité basée sur l'IA

DIFFLY a intégré à sa Plateforme une fonctionnalité appelée Diffly AI, basée sur l'intelligence artificielle. Les réponses fournies par Diffly AI peuvent ne pas être complètes, exactes ou à jour, et il incombe au Client de toujours les vérifier. DIFFLY ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par Diffly AI, ni des décisions prises par le Client sur la base de ces informations. DIFFLY décline expressément toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de la mise en œuvre ou de la confiance accordée aux réponses générées par Diffly AI.

• Modifications des Services

DIFFLY se réserve le droit d'apporter des modifications aux Services à tout moment dans un but d'amélioration. Si une modification pouvait avoir des impacts négatifs significatifs sur l'utilisation des Services par le Client telle que décrite dans la documentation, DIFFLY en informera le Client dans la mesure du possible.

• Limites

DIFFLY se réserve le droit d'établir des limites raisonnables à l'utilisation et au stockage des Services afin d'assurer la stabilité, la légalité, la disponibilité, l'évolutivité, la convivialité, la viabilité commerciale et la réactivité des services fournis au Client et aux autres clients de DIFFLY. DIFFLY informera le Client dans un délai raisonnable avant la mise en œuvre de ces limites.

• Utilisation non autorisée

Toute utilisation frauduleuse, abusive, inappropriée ou non autorisée des Services peut, à la discrétion de DIFFLY, constituer un motif de suspension, de résiliation ou de révocation du droit du Client d'utiliser les Services ou d'accéder à la Plateforme DIFFLY. DIFFLY notifiera le Client à l'avance ou justifiera la nécessité d'une action immédiate en cas de violation nécessitant une intervention rapide.

1.3.3 Niveaux de Service - SLA

• Disponibilité

DIFFLY mettra en œuvre tous les efforts économiquement raisonnables pour assurer que la Plateforme DIFFLY soit disponible 24h/24 et 7j/7.
DIFFLY garantit une disponibilité de 99% sur une base annuelle, sauf dans les cas suivants : (i) le Client utilise une version désignée comme bêta ; (ii) le Client agit en violation des Conditions Générales ou utilise les Services d'une manière non prévue ; (iii) l'indisponibilité des Services a été planifiée par DIFFLY.

• Incidents

Si l'utilisation normale des Services DIFFLY — non imputable à une mauvaise utilisation par le Client, sans rapport avec des problèmes de réseau internet et non planifiée — devient impossible pendant plus de deux (2) jours consécutifs ou ne respecte pas la garantie de disponibilité, DIFFLY s'engage à appliquer des pénalités compensatoires en faveur du Client. Ces pénalités prendront la forme d'un crédit équivalent à 5% des frais annuels sur la prochaine facture du Client, à condition que le Client soumette une réclamation écrite et justifiée dans les 7 jours suivant l'incident.

En cas d'anomalie majeure, définie comme un dysfonctionnement généralisé de la Plateforme DIFFLY par rapport à sa documentation, reproductible et non imputable à une mauvaise utilisation ou à une modification de l'accès à la Plateforme par le Client ou toute autre partie, le Client s'engage à notifier DIFFLY par écrit avec suffisamment de détails pour faciliter la résolution de l'anomalie.

• Sauvegarde et Réversibilité

À l'issue du Contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'extraction de ses données, qui lui seront fournies dans un format lisible par machine.

1.4 PRIX ET PAIEMENT

Le prix des Services est spécifié dans le Bon de Commande. DIFFLY pourra ajuster les prix de ses Services à hauteur de 5% par an ou du pourcentage d'augmentation de l'indice Syntec. Dans un tel cas, le Client sera informé et les nouveaux prix s'appliqueront à la date de renouvellement du Contrat.

L'abonnement et les commandes sont réglés par le Client selon la fréquence et les modalités prévues au Bon de Commande, soit via un prestataire de services de paiement, soit par virement bancaire. Le montant total de la facture doit être réglé intégralement dès réception de la facture et au plus tard trente (30) jours après. Le Client s'engage à mettre à jour ses informations bancaires afin d'éviter tout incident de paiement lors du renouvellement automatique du Contrat.

En cas de non-paiement à l'échéance, DIFFLY pourra : (i) facturer des intérêts de retard sur toutes les sommes impayées jusqu'à leur complet règlement, à un taux égal à dix (10) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance ; et/ou (ii) facturer tous les frais de recouvrement, y compris les frais bancaires liés aux rejets de paiement, en sus de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; et/ou (iii) suspendre, de plein droit, l'accès du Client aux Services DIFFLY sept (7) jours après une notification écrite, pouvant être envoyée par e-mail, rappelant au Client le montant dû et resté impayé ; et/ou
(iv) prendre toute autre mesure sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, y compris la résiliation éventuelle du Contrat.

Remises et avantages – DIFFLY peut accorder des remises ou des avantages au Client, notamment lorsque le Client accepte de recommander DIFFLY à des personnes intéressées par les Services DIFFLY, dans les conditions prévues au Bon de Commande. En cas de défaillance du Client, des ajustements seront effectués en fin d'année ou compensés sur le montant de l'abonnement de l'année suivante.

Sauf accord écrit explicite et signé par les deux Parties, le Client reconnaît que tout avantage offert par DIFFLY lors de la signature du premier Bon de Commande, tel que des mois gratuits ou des consultations offertes, prendra fin à l'issue de la Durée Initiale et ne s'appliquera plus aux périodes renouvelées du Contrat.

1.5 PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DIFFLY conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des outils qu'elle utilise pour fournir les Services.

Le contenu de la Plateforme DIFFLY et sa documentation, y compris sa structure générale, ainsi que les marques, dessins, modèles, images animées ou statiques, textes, photographies, logos, chartes graphiques, logiciels et programmes, moteurs de recherche, bases de données, sons, vidéos, noms de domaine, et toute autre information y figurant, sont la propriété exclusive de DIFFLY ou de ses partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Ceux-ci sont protégés par les droits de propriété intellectuelle tels que reconnus ou à reconnaître en vertu des lois applicables.

Le Contrat ne transfère ni ne cède aucun droit de propriété intellectuelle au Client ou aux Utilisateurs, à l'exception d'un droit non exclusif et non transférable d'utiliser la Plateforme DIFFLY pour ses propres besoins, tel que spécifié dans le Bon de Commande, dans les conditions du Contrat, et conformément à l'utilisation prévue de la Plateforme et des Services DIFFLY. Le Client garantit le respect de ces dispositions par les Utilisateurs.

DIFFLY garantit le Client contre toute réclamation de tiers, confirmée par une décision définitive, résultant d'une contrefaçon ou d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Si le Client est informé qu'il ne peut pas utiliser un élément de la Plateforme ou des Services DIFFLY sans enfreindre les droits de tiers, DIFFLY pourra soit remplacer l'élément concerné, soit le modifier pour éliminer la contrefaçon ou d'autres violations.

Le Client accorde à DIFFLY une licence d'utilisation de tout contenu transmis à DIFFLY dans le cadre de l'utilisation des Services, aux fins de la fourniture et de l'amélioration des Services.

‍Droit de référence – Le Client autorise expressément DIFFLY à le présenter comme l'une de ses références commerciales et à utiliser le nom et le logo du Client à cette fin sur le site web officiel de DIFFLY, ainsi que dans ses supports marketing et commerciaux (ex. présentations commerciales, site web, brochures).

1.6 CONFIDENTIALITÉ

Les "Informations Confidentielles" désignent les informations identifiées comme telles par l'inclusion d'une étiquette "confidentiel", ainsi que les informations qui sont intrinsèquement confidentielles pour une Partie en raison de leur nature, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives à ses activités commerciales, ses finances, ses technologies, ses secrets commerciaux, ses prix, ses méthodes, son savoir-faire, ses procédures, ses produits, ses documents, ses matériaux, ses logiciels et ses outils. Le Contrat lui-même constitue une Information Confidentielle.

Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Elles s'engagent également à protéger ces Informations Confidentielles en prenant au moins le même niveau de précautions que celles qu'elles prendraient pour leurs propres Informations Confidentielles. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après la résiliation du Contrat. Les Parties veilleront au respect de cette obligation par leur personnel et tout sous-traitant impliqué dans l'exécution du Contrat. Chaque Partie supprimera les Informations Confidentielles de l'autre Partie à la fin du Contrat, sauf si la loi l'exige autrement.

Les informations suivantes ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles : • Les informations qui sont ou deviennent du domaine public sans faute imputable à la Partie réceptrice ; • Les informations qui étaient connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, à condition que : (i) la Partie réceptrice puisse le prouver par une documentation appropriée ; (ii) elles n'aient pas été obtenues directement ou indirectement de la Partie divulgatrice ; (iii) ni la Partie réceptrice ni aucun tiers n'ait violé une obligation de confidentialité ou commis une faute ; • Les informations divulguées à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ou sans autre faute ; • Les informations développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser d'Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice ; • Les informations dont la divulgation est requise par la loi, la réglementation ou une décision de justice, mais uniquement dans la mesure strictement nécessaire.

1.7 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après la "Réglementation sur les Données Personnelles"), incluant le Règlement UE n° 2016/679 (ci-après "RGPD") et la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés".

Lors du traitement de données personnelles dans le cadre du Contrat (notamment pour la gestion des coordonnées ou d'autres données personnelles mentionnées dans les documents contractuels et la gestion des Utilisateurs), les Parties reconnaissent agir en tant que responsables de traitement indépendants et déterminer de manière autonome les moyens et les finalités des traitements qu'elles réalisent.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les limites de la Réglementation sur les Données Personnelles directement auprès de la Partie concernée.

Pour le traitement des données des Utilisateurs et des Prospects ou clients du Client, DIFFLY agit le plus souvent en tant que sous-traitant pour le compte du Client, responsable du traitement. Les dispositions applicables dans ce cadre sont détaillées dans l'Annexe "Données Personnelles".

Cependant, DIFFLY peut agir en tant que responsable du traitement des données à des fins liées à l'amélioration et au suivi de la performance des Services, tel que décrit dans la Politique de Confidentialité de DIFFLY, disponible sur son site web.

1.8 DATE D'EFFET - DURÉE

Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de Commande par le Client, sauf si une date de début d'abonnement spécifique est mentionnée dans le Bon de Commande.

L'abonnement souscrit par le Client est conclu pour la durée spécifiée dans le Bon de Commande. Le Contrat sera ensuite reconduit tacitement, par l'effet de la loi, pour la durée de la Période Initiale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant la date d'expiration. Cette résiliation devra être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.9 RÉSILIATION DU CONTRAT ET RESPONSABILITÉ

Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre Partie à une disposition essentielle du Contrat, un (1) mois après qu'une mise en demeure détaillée soit restée sans réponse. Cette mise en demeure devra être adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation pour faute du Client par DIFFLY, cette résiliation entraînera la suspension de l'accès à la Plateforme et aux Services DIFFLY, sans préjudice des demandes de dommages et intérêts.

Les obligations et la responsabilité de DIFFLY sont strictement limitées à la fourniture des Services DIFFLY tels que définis dans le Bon de Commande.

Dans tous les cas, les Parties comprennent et conviennent que l'équilibre contractuel limite toute demande de dommages et intérêts à un montant équivalent au montant annuel payé par le Client en vertu du Contrat.

Chaque Partie demeure seule responsable du respect des réglementations qui lui sont applicables, y compris les lois anti-corruption, et s'engage à s'y conformer. Le Client demeure seul responsable de tout dommage causé par lui-même, par les Utilisateurs ou par des prospects à DIFFLY ou à des tiers du fait de l'utilisation des Services DIFFLY. Dans le cas où le Client utiliserait les Services en violation des lois et réglementations applicables, DIFFLY se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services DIFFLY.

1.10 DISPOSITIONS DIVERSES

Bonne Foi – Chaque Partie s'engage à exécuter ses obligations en vertu des présentes conformément aux lois qui lui sont applicables, de bonne foi, et, à cet égard, à respecter et à s'abstenir de nuire à l'image de l'autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, les forums et les sites web influents. Non-renonciation – Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question. Divisibilité – Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées invalides ou déclarées telles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

1.11 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par le droit français.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN CAS DE PROCÉDURE D'URGENCE OU DE MESURES PROVISOIRES, PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU DE REQUÊTE.

1. ANNEXE – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s'engage à se conformer à la Réglementation sur les Données Personnelles.

Lorsqu'il agit en tant que sous-traitant du Client, DIFFLY s'engage à :

(i) de traiter les données personnelles uniquement sur les instructions documentées du Client, conformément au Contrat, y compris les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins d'y être contraint par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel il est soumis. Dans un tel cas, DIFFLY informera le responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, à moins que la loi pertinente n'interdise une telle notification pour des motifs importants d'intérêt public. Des frais peuvent s'appliquer pour les instructions non couvertes par le Contrat, sous réserve de faisabilité ;

(ii) de s'assurer que toutes les personnes autorisées impliquées dans le traitement des données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité ;

(iii) compte tenu de l'étendue du Contrat et de l'état de l'art, de prendre toutes les mesures requises par l'article 32 du RGPD et de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il incombe au Client d'évaluer les risques du traitement effectué par DIFFLY en son nom et de demander des mesures de sécurité supplémentaires si nécessaire ;

(iv) de prendre en compte la nature du traitement et d'assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans l'accomplissement de son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;

(v) d'informer le Client si, de l'avis de DIFFLY, une instruction constitue une violation de la Réglementation sur les Données Personnelles ;

(vi) de mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans la présente clause et pour permettre la réalisation d'audits sur pièces. Si l'audit sur pièces est insatisfaisant, le Client pourra, à ses frais, réaliser un audit sur site par un auditeur indépendant, à condition que DIFFLY soit informé de l'objet spécifique de l'audit au moins quinze (15) jours à l'avance. DIFFLY accepte de coopérer, à condition que l'audit ne perturbe pas ses opérations et soit soumis aux limitations suivantes : une (1) fois par an, avec un maximum de deux (2) jours-homme de ressources DIFFLY, aux frais du Client. Une copie complète du rapport d'audit préparé par l'auditeur sera fournie à DIFFLY simultanément avec le Client ; à défaut, le rapport ne sera pas opposable à DIFFLY ;

(vii) d'assister le Client pour assurer la conformité avec les obligations des articles 32 à 36 du RGPD, sur la base des informations dont DIFFLY dispose. En particulier, DIFFLY s'engage à notifier au Client toute violation de données personnelles au sens du RGPD et de la Réglementation sur les Données Personnelles dès qu'elle en a connaissance ;

(viii) de conserver les données personnelles traitées pour le compte du Client à l'issue du Contrat si la relation contractuelle se poursuit conformément aux Conditions Générales. À la fin de la relation contractuelle ou à la demande du Client, DIFFLY supprimera toutes les données, y compris les sauvegardes, sauf si leur conservation est requise en vertu d'une obligation légale ou réglementaire. Si le Client souhaite que ses données soient conservées au-delà de la relation contractuelle, une demande écrite doit être adressée à DIFFLY ;

(ix) d'informer le Client de tout transfert de données personnelles vers un pays tiers en dehors de l'Union Européenne et de prendre toutes les mesures prescrites par les lois et règlements applicables pour garantir que ce transfert est dûment sécurisé.

Généralement, le Client autorise DIFFLY à engager des sous-traitants ultérieurs uniquement pour la bonne exécution du Contrat, à condition qu'ils acceptent de se conformer aux termes du présent Contrat. La liste des sous-traitants autorisés est fournie en Annexe au Contrat. En cas d'objection du Client à un nouveau sous-traitant de DIFFLY, le Client assume toutes les conséquences et les dommages résultant de tout retard ou de l'incapacité à utiliser la Plateforme DIFFLY. DIFFLY reste responsable du non-respect par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.

Si le Client demande à DIFFLY de l'assister sur des questions relatives à la Réglementation sur les Données Personnelles pour les traitements dont le Client est responsable, ces services seront soumis à faisabilité et à l'acceptation de DIFFLY et seront fournis aux tarifs en vigueur de DIFFLY.

Description du traitement :

- Objet et Finalité du Traitement

L'exécution du Contrat implique le traitement de données personnelles par DIFFLY pour le compte du Client. L'objet et la finalité de ce traitement sont de fournir les Services DIFFLY : la collecte et l'analyse, pour le compte du Client, de données de feedback qualitatives et quantitatives provenant de prospects ou de clients.

Le traitement des données est effectué via la Plateforme DIFFLY et comprend la réalisation d'entretiens (sondages et appels téléphoniques).

- Durée du Traitement

Durée du Contrat + 1 an, prolongée par toute demande de conservation de données supplémentaire, le cas échéant.

- Catégories de Données Personnelles Traitées

Données d'identification (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale)

Informations professionnelles (poste, entreprise)

Photographie de l'utilisateur (facultatif)

Participation à une transaction (en tant que fournisseur ou acheteur)

Pour les clients et prospects du Client : en plus de ce qui précède, les données de feedback

- Catégories de personnes concernées

Utilisateurs

Administrateurs

Prospects contactés pour le compte du Client

Clients contactés pour le compte du Client

- Opérations de traitement effectuées par DIFFLY

Pour assurer la fourniture des Services, DIFFLY collecte, enregistre, organise, stocke, consulte, transmet et supprime des données personnelles.

Sous-traitants de DIFFLY : Liste des sous-traitants

Mesures de sécurité :

Voici une liste non exhaustive des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par DIFFLY :

• Authentification des utilisateurs via SSO ou identifiants utilisant le protocole HTTPS.
• Réplication des données.
• Sauvegardes quotidiennes.
• Contrôle d'accès et sensibilisation du personnel DIFFLY : les données sont rendues accessibles via un protocole d'accès sécurisé uniquement aux personnes qui ont besoin d'en connaître et qui sont formées à la bonne gestion des données personnelles.
• Gestion centralisée des droits.
• Chiffrement de toutes les données en HTTPS lors de la transmission entre les clients et les serveurs.
• Chiffrement de toutes les données stockées.
• Hébergement des données en France sur des serveurs sécurisés certifiés ISO 27001.
• Séparation des environnements de test et de production.
• Protection de l'accès au système via les politiques de gestion des droits AWS et la mise en œuvre de journaux d'audit (logs) conservés pendant six mois pour identifier et archiver les accès aux données.